Trouver des solutions amiables à vos litiges
Depuis le 1er janvier 2016, les organismes HLM ont l’obligation d’offrir la possibilité aux locataires de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour les litiges les opposant.
Ce recours est possible uniquement si vous avez effectué une première démarche auprès d’XLHabitat et que cette démarche a échoué ou est restée sans réponse.
XLHabitat a conclu une convention avec l’Association des Médiateurs Européens – AME Conso, une structure spécialisée dans la médiation des litiges de consommation.
AME Conso effectue un travail d’analyse de la situation, en s’appuyant sur les principes de la médiation et sur la réglementation du droit dans les organismes HLM. Pour cela, les litiges doivent avoir un lien direct avec :
- les charges locatives,
- les services rendus,
- le niveau de loyer,
- le contrat de vente du logement.
Pour joindre le médiateur : www.mediationconso-ame.com